J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04240

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Décret du 13 mars 2000 portant détachement d'une magistrate

NOR : JUSB0010046D



Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme du Lac (Magali), épouse Ingall-Montagnier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.